On peut se demander l'intérêt de réaliser un reçu de solde de tout compte alors que le salarié reçoit une fiche de paie avec le détail des sommes versées au moment de son départ. 


D'une part, ce document est une obligation légale (article L.1234-20 du Code du travail) et d'autre part, il permet d'éviter, si le salarié le signe, toute réclamation ultérieure sur les sommes mentionnées. Ainsi, en l'absence du détail des sommes versées, le salarié peut contester leur montant dans la limite des prescriptions applicables et ce même s'il a signé le reçu de solde de tout compte. 

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 14 février 2018, précisé qu'un reçu de solde de tout compte, même signé par le salarié, exempt du détail des sommes versées et se limitant au renvoi à un document annexe, n'avait aucun effet libératoire. 

A l'avenir, éviter les reçus de solde de tout compte mentionnant uniquement la somme globale versée au salarié. 

Cass.soc. 14 février 2018 no 16-16.617/ 16-16-618- FS-PB