Le rescrit social permet à tout cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation particulière...

Depuis le mois de novembre 2016, la procédure permettant d'obtenir pareil rescrit est modifiée. Désormais, la demande de rescrit social peut être formulée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est formulée par le cotisant ou futur cotisant ou pour son compte par un avocat ou un expert-comptable. Jusqu'alors, cette demande ne pouvait être effectuée que par l'envoi d'un LRAR. 

Comme auparavant, l’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète pour vous notifier sa réponse motivée et signée. Dans le cas contraire, aucun redressement de charges sociales ne peut avoir lieu ; tant que l’organisme sollicité n’a pas rendu une décision explicite.

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