Certains d'entre vous ont peut être déjà remis à leurs salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prime "gilets jaunes" prévue par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018. Pour les autres, sachez que vous pouvez la mettre en place. Date limite, le 31/03/2019 .


                                                                                                                  Aide-mémoire 

Quel intérêt ?
La prime est exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales, de la taxe d'apprentissage, des contributions à la formation professionnelle, de la taxe sur les salaires. 

Pour qui ? 
Tous les salariés y compris les apprentis, les mandataires sociaux ayant un contrat de travail, les intérimaires.

Conditions d'octroi 
  • Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
  • Percevoir une rémunération limitée à 3 SMIC annuels (Loi du 24/12/2018) ou une rémunération inférieure définie par l'employeur (Instruction DSS du 4 janvier 2019) 
  • le cas échéant, remplir les critères de modulation (temps de travail, qualification, classification, ...) précisés par l'employeur 
Montant de la prime exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu : 1.000 euros par bénéficiaire

Mise en place 
  • accord d'entreprise 
  • décision unilatérale de l'employeur
 Nous sommes à votre disposition pour préparer les documents. 

Instruction interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019