Le constat est indéniable, il faut désengorger les tribunaux. C'est pour cette raison que chaque officier de police judiciaire qui relève une infraction ou un délit dit "mineur" peut proposer une transaction à la personne interpellée. 


Pour ce faire, il doit au préalable obtenir l'autorisation du procureur de la République, tout en précisant le montant de l'amende réclamé et les modalités de réparation du dommage causé. 

Legifrance