À l’approche de la saison estivale, employeurs et salariés vont conclure des contrats saisonniers.

Quelques informations utiles, suite à l’ordonnance du 24 avril 2017, pour prévoir ses embauches en toute sérénité :

1-      Calcul de l’ancienneté du saisonnier

Il faudra désormais cumuler les durées des contrats saisonniers successifs y compris en cas d’interruption.

2-      Droit de reconduction du contrat dans la même entreprise

Le salarié bénéfice dorénavant d’un droit à la reconduction s’il a au moins effectué deux saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives et si l’emploi est compatible avec sa qualification.

3-      Obligation d’information de l’employeur du droit à reconduction par tout moyen 

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/ETST1708455R/jo/texte