Seules ont été déclarées non conformes à la Constitution :

- les dispositions introduites par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (ce qu'on appelle des "cavaliers" législatifs) ; il s'agit donc d'une non-conformité de forme (et non pas de fond) qui concerne 19 articles (52,53,66,72,73,76,91,101,108,121,135,144,147,152,155,161,184 et 200)

- l'article 196 dans la mesure où il imposait un décret dans un délai déterminé 

La loi ELAN sera donc promulgée dans les prochains jours, avec plusieurs dispositions d'application immédiate. 

Le ministère de la Cohésion des territoires a d'ailleurs indiqué que les décrets d'application étaient déjà en cours d'écriture....

A suivre donc très prochainement !