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8août

Loi ELAN & Copropriété : Décret du 27 juin 2019

Immobilier

Publication d'un décret du 27 juin 2019 pour l'application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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5juin

LOI ELAN & Copropriété : 3 décrets publiés

Immobilier

Publication de 3 décrets relatifs à la copropriété

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3déc.

Loi ELAN & Copropriété : la participation à l'assemblée générale et le vote par correspondance

Immobilier

L'article 211 a créé un article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965

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28nov.

Loi ELAN & Copropriété : le recouvrement de charges de l'article 19-2 de la loi de 65

Immobilier

L'article 210 de la loi ELAN (n°2018-1021) a modifié l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

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26nov.

Loi ELAN & Copropriété : Prescription et envoi du PV d'AG

Immobilier

L'article 213 de la loi ELAN (n°2018-1021) a modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

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