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4avril

Les modes alternatifs de règlement des litiges au cœur de la loi Justice

Juridique

La médiation, la conciliation, la procédure participative, autant de modes amiables de règlement des litiges, mis en avant dans la loi Justice n°2019-222 du 23 mars 2019. 

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Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

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7nov.

Une baisse de revenus ? demandez à échelonner le paiement de votre impôt

Juridique

Vous le constatez en cette période difficile, les baisses de revenus d'une année sur l'autre sont de plus en plus fréquentes...

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29sept.

L’année « lombarde » ou comment un vieil usage peut vous faire gagner de l’argent !

Juridique

L’année « lombarde » tient son nom des banquiers de Lombardie, cette belle région d’Italie sur laquelle nous ne nous attarderons pas aujourd’hui. Voyons plutôt comment un vieil usage de banquiers peut vous permettre de faire des économies !

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1sept.

Contrats d'obsèques : la DGCCRF pointe du doigt les pratiques abusives

Juridique

Selon la DGCCRF, près d'un quart des contrats proposés par les prestataires funéraires serait abusif...

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Economie.gouv

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30août

Comptes bancaires : les notaires ont désormais accès au Ficoba

Juridique

Le Ficoba est un fichier qui recense l'intégralité des comptes bancaires ouverts en France...

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Legifrance

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