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27nov.

Loi ELAN & Copropriété : Prescription et envoi du PV d'AG

Immobilier

L'article 213 de la loi ELAN (n°2018-1021) a modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

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26nov.

Promulgation de la loi LAN

Immobilier

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a été promulguée le 24 novembre 2018

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16nov.

LOI ELAN : Le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions

Immobilier

Par décision du 15 novembre 2018, le Conseil Constitutionnel a statué sur le projet de loi ELAN

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13nov.

Contrat d’assurances : attention à ce que vous signez !

Assurances

Bien souvent, les conditions particulières renvoient « aux conditions générales dont l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire »…et cette formulation fait toute la différence ! 

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25sept.

La réforme de la garantie Catastrophes naturelles se profile

Assurances

Le Gouvernement a repris le projet de loi de 2012 et prévoit d’avancer sur le dossier en annonçant une évolution du régime pour courant 2019.

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