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Actualités

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14févr.

Les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse appliqués à une rupture conventionnelle

Travail

Un mauvais décompte du délai de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-16.851 F-D

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14févr.

ICD GOLF TROPHY 2018

Actu du cab

Réservez votre date : le 22 mars 2018 au Golf National de Saint Quentin en Yvelines. 

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icdgolftrophy

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28sept.

Le coût de la rupture du contrat de travail en hausse

Travail

Un décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 vient modifier le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Montant, salaire de référence et ancienneté sont revus pour les licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles à compter du du 27 septembre 2017. 

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035638382&categorieLien=id

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19juin

Le CDD saisonnier : un véritable engagement

Travail

À l’approche de la saison estivale, employeurs et salariés vont conclure des contrats saisonniers.

Quelques informations utiles, suite à l’ordonnance du 24 avril 2017, pour prévoir ses embauches en toute sérénité.

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/ETST1708455R/jo/texte

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13janv.

La disparition de la visite médicale d’embauche systématique au 1er janvier 2017

Travail

Jusqu’à présent, lorsque vous embauchiez un salarié, vous deviez obligatoirement lui faire passer une visite médicale d’embauche avant son entrée en fonction.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723789&dateTexte=&categorieLien=id

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